Conditions générales de vente

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les droits et obligations de Adrien Tavet, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial SKELVIA, dont le siège est situé 5 rue Carnot, étage 1, 41400 Montrichard Val de Cher, France, immatriculé sous le SIRET 990 945 099 00010 (ci-après le « Prestataire »), et de toute personne physique ou morale souscrivant à l'une de ses prestations (ci-après le « Client »).

Elles s'appliquent à toutes les prestations de services vendues par le Prestataire, quel que soit le canal de souscription (site internet, échange par courriel, visioconférence, messagerie ou signature d'un devis).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 - Définitions

• Prestation : tout service décrit à l'article 3, commandé par le Client.
• Client professionnel : personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Client consommateur : personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
• Livrables : rendus fixes, séquences animées, fichiers, documents, supports, Employés IA et outils remis au Client dans le cadre d'une Prestation.
• Employé IA : assistant configuré par le Prestataire à partir d'un service d'intelligence artificielle générative fourni par un tiers (instructions, fichiers de référence, connecteurs), installé dans le compte du Client chez ce tiers et destiné à exécuter une tâche récurrente définie avec lui.
• Passation : remise au Client de l'ensemble de ce qui a été construit pendant la Prestation, avec la documentation permettant de le faire vivre.

Article 3 - Description des prestations

3.1 Accompagnement individuel (Méthode SKELVIA)

Accompagnement individuel à distance, en tête-à-tête, sur les projets en cours du Client. Il vise à rendre le Client autonome dans la production de rendus et de séquences animées fidèles à ses projets, puis à installer et à lui apprendre à piloter une équipe d'Employés IA. Il comprend des séances en visioconférence, l'enregistrement de ces séances, un suivi par messagerie entre les séances, l'accès à un espace client dédié et la Passation. La durée (six, douze ou vingt-quatre semaines), le nombre d'Employés IA et les éventuels outils construits pour le Client sont précisés au devis.

3.2 Employés IA

Les Employés IA sont installés dans le compte que le Client détient chez le fournisseur du service d'intelligence artificielle, à son nom. Le Client reste titulaire de ce compte et des données qui y transitent. Le Prestataire n'est pas partie au contrat entre le Client et ce fournisseur, et ne répond ni de la disponibilité, ni de l'évolution, ni de la tarification de ses services.

Le fonctionnement d'un Employé IA repose sur un modèle probabiliste : ses productions doivent être relues et validées par le Client avant tout usage, en particulier avant toute publication ou remise à un tiers. Le Client publie lui-même ses contenus sur les réseaux sociaux ; aucune publication automatique n'est mise en place.

3.3 Collaborateurs du Client

Lorsque le devis le prévoit, un ou plusieurs collaborateurs du Client peuvent participer aux séances. Le Client demeure l'unique interlocuteur contractuel et se porte garant du respect des présentes CGV par ses collaborateurs.

3.4 Garantie après Passation

Pendant trente (30) jours à compter de la Passation, le Prestataire corrige sans frais tout Employé IA ou outil livré qui ne fonctionne pas conformément à ce qui a été convenu. Sont exclus de cette garantie : les dysfonctionnements consécutifs à une modification effectuée par le Client ou un tiers, et ceux résultant d'un changement chez un fournisseur tiers (service d'IA, hébergeur, réseau social, outil connecté). Au-delà de ce délai, toute intervention fait l'objet d'un devis.

3.5 Abonnements et coûts tiers

Les abonnements, crédits, licences, serveurs, noms de domaine et tout autre coût facturé par un tiers et nécessaire au fonctionnement des Livrables sont souscrits par le Client, à son nom, et restent à sa charge. Le devis en donne une estimation indicative, sans engagement du Prestataire sur leur montant.

3.6 Production déléguée

Lorsque le devis le prévoit, le Prestataire produit lui-même des rendus ou des séquences animées à partir des éléments fournis par le Client (maquette 3D, plans, références, intentions). Le nombre de livrables, le format, les délais et le nombre de retours inclus sont précisés au devis.

3.7 Nature des prestations d'accompagnement

Les prestations d'accompagnement sont des prestations de conseil et de transfert de compétences. Elles ne constituent pas une action de formation professionnelle continue au sens des articles L6313-1 et suivants du Code du travail : le Prestataire n'est pas enregistré en tant qu'organisme de formation et ces prestations ne sont pas éligibles à un financement par un opérateur de compétences ou par le compte personnel de formation.

Article 4 - Commande et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable, généralement un appel de découverte, puis d'un devis nominatif précisant la nature de la prestation, son contenu, sa durée, son prix et ses modalités de règlement.

Le contrat est formé à la date de l'acceptation expresse du devis par le Client (signature électronique, accord écrit par courriel ou messagerie) et, le cas échéant, à réception du premier règlement.

Les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire.

Article 5 - Prix

Les prix sont exprimés en euros et établis sur devis individuel, en fonction du périmètre de la prestation. Ils ne font pas l'objet d'un affichage public sur le site.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prix indiqués au devis sont donc des prix nets, non assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. En cas de dépassement du seuil de franchise en cours d'exécution, la TVA sera appliquée aux prestations facturées à compter de la date d'assujettissement, conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais éventuels non compris dans le devis (déplacements, licences ou ressources spécifiques demandées par le Client) font l'objet d'un accord écrit préalable.

Article 6 - Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire, sauf autre moyen convenu au devis. Sauf stipulation contraire :

• les prestations d'accompagnement sont payables d'avance, en totalité ou selon l'échéancier figurant au devis ;
• les prestations de production sont payables à hauteur d'un acompte de 50 % à la commande, le solde étant exigible à la livraison.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de la prestation en cas de défaut de paiement d'une échéance, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours.

Article 7 - Retard de paiement

Client professionnel. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.

Client consommateur. En cas de retard, les sommes dues portent intérêt au taux légal en vigueur, après mise en demeure restée infructueuse.

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 8 - Droit de rétractation

8.1 Client consommateur

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du Code de la consommation.

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à adrien.tavet@skelvia.fr ou par courrier à l'adresse du siège. Le formulaire type figure à l'article 8.3.

Exécution anticipée. Si le Client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît, conformément aux articles L221-25 et L221-28 1° du Code de la consommation, qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, et qu'en cas de rétractation avant exécution complète il devra régler un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni.

Le remboursement des sommes dues intervient dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.2 Client professionnel

Le droit de rétractation n'est en principe pas ouvert au Client professionnel. Par exception, l'article L221-3 du Code de la consommation l'étend au professionnel employant cinq salariés ou moins, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale. Les prestations décrites à l'article 3 s'adressant à des professionnels de l'architecture, du design d'espace et de l'immobilier au titre de leur activité principale, cette exception ne trouve pas à s'appliquer.

8.3 Formulaire type de rétractation

À l'attention de Adrien Tavet - 5 rue Carnot, étage 1, 41400 Montrichard Val de Cher, France - adrien.tavet@skelvia.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : ................................................
Commandé le : .................... - Nom du consommateur : ....................................
Adresse du consommateur : ....................................
Date : .................... - Signature (uniquement en cas de notification sur papier).

Article 9 - Annulation, report et absence

Toute séance planifiée peut être reportée sans frais sous réserve d'un préavis d'au moins vingt-quatre (24) heures notifié par messagerie ou courriel.

En deçà de ce délai, ou en cas d'absence non signalée du Client, la séance est réputée due et décomptée du forfait. Le Prestataire s'applique la même règle et propose, en cas d'empêchement de sa part, un nouveau créneau dans les meilleurs délais.

En cas d'interruption d'un accompagnement à l'initiative du Client après le début de son exécution, les séances déjà réalisées restent dues. Les sommes correspondant aux séances non réalisées sont remboursées, déduction faite, le cas échéant, des frais engagés justifiés.

Article 10 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre le soin et la diligence attendus d'un professionnel de son domaine, à respecter les délais convenus et à informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution.

Le Prestataire ne garantit aucun résultat commercial, aucun gain de temps chiffré ni aucune performance déterminée, ces éléments dépendant notamment du matériel, des fichiers, de l'implication et du contexte propres au Client.

Article 11 - Obligations du Client

• fournir en temps utile les éléments nécessaires à l'exécution : maquettes 3D, plans, références, intentions, contraintes et validations ;
• garantir qu'il détient les droits nécessaires sur les fichiers et documents transmis, et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre ;
• disposer d'une connexion et d'un poste de travail permettant de suivre les sessions en visioconférence ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable, les retards de validation décalant d'autant les délais de livraison.

Article 12 - Livraison et retours

Les Livrables sont transmis par voie électronique. Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'intégralité des éléments nécessaires et, le cas échéant, de l'acompte.

Le nombre de retours inclus est indiqué au devis. Toute demande excédant ce nombre, ou modifiant substantiellement le périmètre initial, fait l'objet d'un devis complémentaire.

À défaut de réserve écrite du Client dans un délai de sept (7) jours suivant la livraison, les Livrables sont réputés acceptés.

Article 13 - Propriété intellectuelle

13.1 Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client les droits d'utilisation, de reproduction et de représentation des Livrables produits pour son compte, pour les besoins de son activité, pour la France et l'étranger, pour la durée légale de protection des droits d'auteur. Toute revente des Livrables en tant que tels, ou leur cession à un tiers en dehors du projet concerné, requiert l'accord écrit du Prestataire.

13.2 Supports et méthode

Les supports, documents, grilles d'analyse, modèles d'instructions et enregistrements de séances remis dans le cadre de l'accompagnement demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Ils sont concédés au Client pour son usage strictement personnel et professionnel interne. Leur diffusion, leur partage, leur revente ou leur reproduction à destination de tiers sont interdits.

Par exception, les Employés IA et outils configurés pour le Client lui sont remis à la Passation pour un usage interne illimité dans le temps, sous réserve du paiement intégral du prix. Le Client peut les modifier et les faire évoluer. Il ne peut les revendre ni les proposer en tant que tels à des tiers.

13.3 Référencement

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à présenter les Livrables réalisés à titre de référence, sur son site et ses supports de communication. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande écrite.

Article 14 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, fichiers et projets échangés dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme.

Article 15 - Recours à l'intelligence artificielle

Le Client est informé que la production des Livrables repose sur des traitements automatisés, incluant des outils d'intelligence artificielle générative. Les fichiers et éléments transmis par le Client peuvent être traités par ces outils pour les seuls besoins de la prestation. Le Client qui s'y oppose en informe le Prestataire avant le début de l'exécution, étant précisé que cette opposition peut rendre la prestation impossible.

Les images et vidéos produites avec ces outils sont des représentations du projet du Client à visée de présentation. Elles ne se substituent ni aux plans d'exécution, ni aux cotes, ni aux études techniques, qui relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Client vérifie la conformité de chaque image à son projet avant de la remettre à un tiers.

Article 16 - Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est expressément limitée, à l'égard du Client professionnel, au montant hors taxes effectivement réglé par le Client au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou de contrat.

Les présentes limitations ne s'appliquent ni en cas de dol ou de faute lourde, ni aux cas où la loi les prohibe, notamment à l'égard du Client consommateur au titre des garanties légales d'ordre public.

Article 17 - Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations non exécutées étant remboursées.

Article 18 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

Article 19 - Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à adrien.tavet@skelvia.fr. Les parties s'efforcent de résoudre amiablement tout différend.

Le Client consommateur peut, après réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Article 20 - Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 21 - Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis par le Client.

Article 22 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège du Prestataire. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat.